Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
66 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 Après l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un article 51‑2 ainsi rédigé : « Art. 51‑2 . – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement,	Rejeté
65 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 ter Rédiger ainsi cet article : « L’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 5 – Les charges budgétaires de l’État comprennent : « 1° Les dépenses d’investissement sont composées, d’une part, des dépenses de formation brute de capital fixe et, d	Retiré
64 séance	16/07/2021	François Jolivet LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 9 L’article 27 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État est tenu de gérer l’actif de ses biens immobiliers. Un document est annexé à chaque loi de finances, et comporte les règles d’amortissement fixées ainsi que	Retiré
63 (Rect) séance	16/07/2021	Michel Zumkeller UDI_I	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 bis Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots « ou, une fois par an, par les présidents de groupe parlementaire ».	Non soutenu
62 séance	16/07/2021	Michel Zumkeller UDI_I	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 8 Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième partie du projet de loi de finances de l’année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans u	Rejeté
61 séance	16/07/2021	Alexandre Holroyd LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « f) Il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Autoriser la ratification ou l’approbation des conventions internationales visant à éviter les doubles impositions, à lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou à organiser l’assistance admi	Adopté
60 séance	16/07/2021	Michel Zumkeller UDI_I	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 8 Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il join	Rejeté
59 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 60, supprimer les mots : « , conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1 er J ».	Adopté
58 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER Supprimer les alinéas 62 à 66.	Adopté
57 (Rect) séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 48.	Adopté
56 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER À l’alinéa 24, supprimer la seconde occurrence des mots : « l’estimation ».	Adopté
55 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ».	Adopté
54 (Rect) séance	16/07/2021	Éric Coquerel FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 4 À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « gouvernementale », sont insérés les mots : « ou parlementaire ».	Non soutenu
51 (Rect) séance	16/07/2021	Véronique Louwagie LR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 bis Après le mot : « demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave.	Rejeté
49 séance	16/07/2021	Véronique Louwagie LR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° L’article 51 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l’année. » 2° L’article 53 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa,	Rejeté
48 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entrant dans le champ des », les mots : « relatives aux ».	Adopté
47 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 Après le mot : « qui » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « comportent exclusivement des demandes de renseignements d’ordre financier ou budgétaire ou relatifs aux dépenses fiscales ».	Adopté
46 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 bis À l’alinéa 2, substituer au mot : « à » la référence : « au I de ».	Adopté
45 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « état » insérer les mots : « de la prévision ».	Adopté
44 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 9 A Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À l’intitulé, les mots : « et du contrôle » sont remplacés par les mots : « , du contrôle et de l’évaluation » ; ».	Adopté
43 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 6 À l’alinéa 14, substituer à la référence : « Le I » les références : « Les I à I ter ».	Adopté
42 séance	16/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 Supprimer les alinéas 8 et 9.	Non soutenu
41 séance	16/07/2021	Sabine Rubin FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 8 À la fin du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de	Non soutenu
40 séance	16/07/2021	Éric Coquerel FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 1 er A. – La loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques en vue d’assurer une croissance des dépenses publiques au moins égale à la croissance des besoins pour satisfaire les droits constitutionnels	Non soutenu
39 séance	16/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 11 ° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les lois de finances telles que définies à l’article premier de la présente loi organique ne peuvent prévoir des crédits destinés à financer des marchés de partenariat tels que définis à l’arti	Non soutenu
38 séance	16/07/2021	Sabine Rubin FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
37 séance	16/07/2021	Sabine Rubin FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
36 séance	16/07/2021	Éric Coquerel FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 6 Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est supprimé ; »	Non soutenu
35 séance	16/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 8 Après l’article 51-1 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée, il est inséré un article 51-2 ainsi rédigé : « Art. 51-2 . – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement	Non soutenu
34 séance	16/07/2021	Sabine Rubin FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 8 Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En cas de litige quant à l’irrecevabilité d’un amendement, les parlementaires signataires de l’amendement peuvent engager une procédure d’appel.	Non soutenu
33 séance	16/07/2021	Éric Coquerel FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 8 Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par les mots : « mais demeurent publiés et consultables dans les bases de données de l’Assemblée nationale et du Sénat ».	Non soutenu
32 séance	16/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 8 L’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements recevables pour un examen d’un texte le sont également pour tous les examens de ce même texte au sein d’une même lecture ».	Non soutenu
31 séance	16/07/2021	Éric Coquerel FI	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. »	Non soutenu
30 séance	16/07/2021	Éric Woerth LR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 ter Rédiger ainsi cet article : « L’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 5. – Les charges budgétaires de l’État comprennent : « 1° Les dépenses de fonctionnement. Elles assurent le financement régulier des services publics ; « 2° Les dépen	Retiré
29 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12 I. – À l’alinéa 22, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « ou du Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même insertion.	Rejeté
28 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 9 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « analysant », insérer les mots : « la composition de la dette afin de différencier la partie provenant des déficits publics primaires et celle provenant de la charge d’intérêt, ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même	Rejeté
27 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 8 À la fin du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de	Rejeté
26 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER À l’alinéa 54, après le mot : « débat », insérer les mots : « suivi d’un vote ».	Rejeté
25 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « minimale ».	Rejeté
24 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10, 38 et 44.	Rejeté
23 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « de nature à » les mots : « lorsque celui-ci permet de ». II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « d’ ».	Adopté
22 séance	16/07/2021	Jean-Paul Dufrègne GDR	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
21 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 63 . – Les modalités d’exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d’État. »	Adopté
20 (Rect) séance	16/07/2021	Stella Dupont LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 bis Après le mot : « demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave.	Rejeté
19 séance	16/07/2021	Stella Dupont LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée : 1° L’article 51 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l’année. » 2° L’article 53 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa,	Rejeté
18 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 12 À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer la deuxième occurrence des mots : « de loi ».	Adopté
17 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 À l’alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Adopté
16 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 5 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’attribution, totale ou partielle, de » les mots : « d’attribuer totalement ou partiellement ».	Adopté
15 séance	16/07/2021	Laurent Saint-Martin LAREM	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 3 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’autres dépenses » les mots : « des dépenses autres ».	Adopté
14 séance	16/07/2021	Charles de Courson LT	Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques	Article 11 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces renseignements incluent l’ensemble des informations de nature fiscale, y compris celles couvertes par l’obligation de secret professionnel définie à l’article L. 103 du livre	Retiré

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.