Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 48 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« entrant dans le champ des »,
les mots :
« relatives aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.