Amendement n° 32 Non soutenu

L’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements recevables pour un examen d’un texte le sont également pour tous les examens de ce même texte au sein d’une même lecture ».

Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu'un amendement déclaré recevable dans le cadre d'un examen parlementaire en commission ne puisse pas être considéré comme irrecevable pour l'examen en séance. Nous souhaitons également garantir qu'un amendement considéré comme recevable à l'Assemblée nationale ou au Sénat, ne puisse pas être déclaré irrecevable à l'issue des navettes parlementaires. En effet, rien ne justifie que les parlementaires soient confrontés à de tels cas de figure, qui attestent de la fragilité des règles de recevabilité.