Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 45 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« état »
insérer les mots :
« de la prévision ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.