Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 25 Rejeté
M. Jean-Paul Dufrègne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réduire la portée de programmation des finances publiques. Nous pensons qu’une programmation au-delà de trois ans n’aurait aucun sens car il est impossible de connaitre la situation économique à ce moment-là, ni même des besoins structurels de la Nation.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.