Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 28 Rejeté
M. Jean-Paul Dufrègne GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« analysant »,
insérer les mots :
« la composition de la dette afin de différencier la partie provenant des déficits publics primaires et celle provenant de la charge d’intérêt, ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport détaille l’ensemble des hypothèses retenues pour analyser la soutenabilité de la dette, ainsi que les données économiques ayant conduit à ces choix. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ du rapport sur la dette remis par le Gouvernement.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.