Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de nature à »
les mots :
« lorsque celui-ci permet de ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« d’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.