Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« de loi ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.