Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 63 . – Les modalités d’exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.