Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 17 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.