Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 séance | 14/05/2021 | Philippe Benassaya LR | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À l’alinéa 15, après le mot :
« conjoint »
insérer les mots :
« ou son collaborateur ». | Rejeté |
| 10 séance | 14/05/2021 | Philippe Benassaya LR | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Membre d’un cabinet ministériel ». | Rejeté |
| 9 séance | 14/05/2021 | Cécile Untermaier SOC | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des cours d’assises et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la cour d’assises ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’ une cour d’assises ou ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’aliné | Retiré |
| 8 séance | 14/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 26 de la loi organique n° 93‑1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences devant la Cour de justice de la République est de droit. Dans la me | Adopté |
| 7 séance | 14/05/2021 | Ugo Bernalicis FI | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 6 séance | 14/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 5 I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« à 3 »
la référence :
« et 2 ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article 4 entre »
les mots :
« Les articles 3 et 4 entrent ». | Adopté |
| 5 séance | 14/05/2021 | Myriane Houplain NI | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4 séance | 14/05/2021 | Myriane Houplain NI | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 13/05/2021 | Antoine Savignat LR | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 12/05/2021 | Laurence Vichnievsky DEM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles ». | Adopté |
| 1 séance | 12/05/2021 | Laurence Vichnievsky DEM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des cours d’assises et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la cour d’assises ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’ une cour d’assises ou ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’aliné | Retiré |
| CL31 lois | 06/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »
les mots :
« dans les cours d’assises et les ». | Adopté |
| CL30 lois | 06/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Le second alinéa de l’article 41‑26 est supprimé. » | Adopté |
| CL29 lois | 06/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article 41‑25 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase, les mots : « pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours d’assises ou » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Ils peuvent enfin exerce | Adopté |
| CL28 lois | 06/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du deuxième alinéa de l’article 41‑14 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’application du deuxième alinéa de l’article 8, » ; ». | Adopté |
| CL27 lois | 04/05/2021 | Gouvernement — | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 Modifier ainsi l’article 3:
1° Au I., après les mots : « les fonctions d’assesseur » sont insérés les mots : « de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel, » ;
2° Au III., après les mots : « composer majoritairement » sont insérés les mots : « la formation de jugement de la ch | Sans sort Retiré |
| CL26 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« Pour une durée d’un an... (le reste sans changement) . » | Adopté |
| CL25 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« l’intéressé ». | Adopté |
| CL24 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« ou ses conseils. » | Adopté |
| CL23 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ». | Adopté |
| CL22 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de ministère »,
les mots :
« d’administration centrale ». | Adopté |
| CL21 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot :
« membre »,
le mot :
« magistrat ». | Adopté |
| CL20 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À l’alinéa 18, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ». | Adopté |
| CL19 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« aucune »
le mot :
« de ». | Adopté |
| CL18 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« judiciaires »
le mot :
« juridictionnelles ». | Adopté |
| CL17 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« en application ». | Adopté |
| CL16 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À l’alinéa 14, substituer aux références :
« aux articles 9 et 9‑1-1 »
la référence :
« à l’article 9 ». | Adopté |
| CL15 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sont soumis à »
le mot :
« suivent ». | Adopté |
| CL14 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« pendant »
le mot :
« pour ». | Adopté |
| CL13 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un arrêté du garde des sceaux »
les mots :
« l’arrêté prévu au III du même article 8 ». | Adopté |
| CL12 lois | 03/05/2021 | Stéphane Mazars LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Dans le cadre de l'expérimentation... (le reste sans changement) . » | Adopté |
| CL11 lois | 03/05/2021 | Laurence Vichnievsky DEM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL10 lois | 03/05/2021 | Laurence Vichnievsky DEM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« l’avocat honoraire ». | Rejeté |
| CL9 lois | 03/05/2021 | Laurence Vichnievsky DEM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« ou avec le conseil de celle-ci ». | Rejeté |
| CL8 lois | 03/05/2021 | Laurence Vichnievsky DEM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles ». | Rejeté |
| CL7 lois | 03/05/2021 | Laurence Vichnievsky DEM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des cours d’assises et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la cour d’assises ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’une cour d’assises ou ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’ali | Rejeté |
| CL6 lois | 03/05/2021 | Jean Terlier LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL5 lois | 03/05/2021 | Cécile Untermaier SOC | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des cours d’assises et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la cour d’assises ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’une cour d’assises ou ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’ali | Rejeté |
| CL4 lois | 03/05/2021 | Pascal Brindeau UDI_I | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL3 lois | 03/05/2021 | Didier Paris LAREM | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | TITRE II Supprimer le titre II et son intitulé. | Rejeté |
| CL2 lois | 30/04/2021 | Ugo Bernalicis FI | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL1 lois | 29/04/2021 | Antoine Savignat LR | Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |