Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL24 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« ou ses conseils. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne pourront connaître d'un dossier lorsqu’ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec le conseil de l’une des parties. Il garantit ainsi l'impartialité de l'avocat honoraire à l'égard des avocats en exercice avec lesquels il pourrait avoir eu des relations professionnelles, sans que cela ait nécessairement un lien direct avec le dossier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.