Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL9 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« ou avec le conseil de celle-ci ».
Exposé sommaire
Aux termes du projet de loi, les avocats honoraires recrutés pour exercer des fonctions juridictionnelles ne peuvent pas connaître d’un dossier lorsqu’ils ont entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties.
Il faut aussi prévoir le cas où le conseil de l’une des parties et l’avocat honoraire ont appartenu ensemble à un même cabinet. Cela n’a pas de rapport avec le dossier lui-même ni avec les relations qu’a pu entretenir l’avocat honoraire avec l’une des parties. Or une telle situation, génératrice d’un conflit d’intérêts évident, n’est pas prévue par le projet de loi organique.
L’amendement remédie à cette omission.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.