Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 4 Sans sort
Mme Myriane Houplain NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.