Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL1 Sans sort
M. Antoine Savignat LRet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2021· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.