Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique) · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL5 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOCet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des cours d’assises et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« la cour d’assises ou ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’une cour d’assises ou ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« de la cour d’assises ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d’exercer en tant qu’assesseur de la cour d’assises. Contrairement aux cours criminelles, lesquelles comprennent cinq magistrats, les cours d’assises n’en comprennent que trois, auxquels doit revenir le rôle d’assesseurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.