Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
54 séance	04/02/2022	Paul-André Colombani LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 20 % ».	Adopté
53 séance	03/02/2022	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 À l’alinéa 4, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ».	Adopté
52 séance	08/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « du » insérer les mots : « président du conseil exécutif et après avis du »	Tombé
51 séance	08/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « du » insérer les mots : « président du conseil exécutif et après avis du »	Tombé
50 séance	07/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 5 À la première phrase, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la Collectivité de Corse, notamment de l’agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse et de »	Tombé
49 séance	07/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux. »	Adopté
48 séance	07/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le produit de cette taxe est reversé à la collectivité de Corse. »	Adopté
47 séance	03/04/2021	Paul-André Colombani LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 5 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui vise à identifier en Corse, après consultation de l’Officier foncier de la Corse, des zones de forte spéculation immobilière et foncière. Ce rapport s’attache notamment à intégrer le	Retiré
46 séance	03/04/2021	Paul-André Colombani LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 Afin d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l'accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l'île de Corse	Retiré
45 séance	03/04/2021	Paul-André Colombani LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
44 séance	03/04/2021	Paul-André Colombani LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse	Retiré
43 séance	03/04/2021	Paul-André Colombani LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
42 séance	03/04/2021	Jean-Jacques Ferrara LR	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
41 séance	03/04/2021	Jean-Jacques Ferrara LR	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
40 séance	03/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
39 séance	03/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
38 séance	03/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
37 séance	03/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
36 séance	03/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
35 séance	03/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	03/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
33 séance	03/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre	Adopté
32 séance	03/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Est qualifiée d’aliénation à titre onéreux toute opération visant à transférer tout ou partie de la propriété d’un immeuble, que ce transfert prenne la forme d’une vente, d’un échange ou d’un apport en société. »	Adopté
31 séance	03/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « bâtis », insérer les mots : « en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété ou de la majorité des droits sociaux d’une société propriétaire principalement d’un ou plusieurs immeubles ».	Sans sort Retiré
30 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 3 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitat est complétée par les mots : « et de Corse »	Adopté
29 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 90 %	Adopté
28 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑4 , il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1 . – La part territoriale de la taxe d’aménagement versée à la collectivité de Corse est instituée par délibération de l’Assemblée de Corse pour financer l	Adopté
27 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exercé » insérer les mots : « , au nom de la collectivité de Corse, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans les conditions fixées par l’Assemblée de Corse ».	Adopté
26 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île. Substituer aux mots : « le phénomène de » le mot : « les »	Adopté
25 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 4 À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « procédé à leur adoption ou modification » les mots : « adopté de loi conduisant à leur modification ou à leur pérennisation ».	Adopté
24 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 4 À l’alinéa 6, après le mot : « ordinaire » insérer les mots : « de février ».	Adopté
23 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « activités relevant du I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclues » les mots : « centres commerciaux définis au I de l’article L. 752‑3 du code de commerce sont exclus »	Adopté
22 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage compris » les mots : « Le taux de cette taxe est fixé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de son recouvrement » les mots : « du recouvrem	Adopté
21 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « une ».	Adopté
20 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’effet de la préemption, affecter le bien à l’un des objets » les mots : « de possession du bien préempté, engager l'opération en vue de l'affectation du bien permettant d’atteindre l’un des buts ».	Adopté
19 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER Après le mot : « aliéner », supprimer la fin de l’alinéa 3.	Adopté
18 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ses » le mot : « des »	Adopté
17 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER A l’alinéa 2, substituer aux mots : « office ou une agence » les mots : « établissement public ».	Adopté
16 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au mot : « donnant » les mots : « dès lors que ces aliénations donnent ».	Adopté
15 séance	03/04/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « déclaration » insérer le mot : « préalable »	Adopté
14 séance	02/04/2021	François Pupponi DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
13 séance	02/04/2021	François Pupponi DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	02/04/2021	François Pupponi DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
11 séance	02/04/2021	François Pupponi DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	02/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1407 quinquies ainsi rédigé : « Art. 1407 quinquies . – I. – L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cessio	Adopté
9 séance	02/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette taxe sera également due en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière avec des biens situés en Corse au sens de l’article 736 du CGI. »	Sans sort Retiré
8 séance	02/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette taxe forfaitaire, due par le cédant, prend la forme d’un taux fixé à 5 % et est assise sur un montant égal au prix de cession du bien défini à l’article 150 VA du code général des impôts diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, ac	Sans sort Retiré
7 séance	02/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 séance	02/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, si ce prix ne lui convient pas, le cédant conserve la possibilité de renoncer à son opération. »	Sans sort Retiré
5 séance	02/04/2021	Jean-Paul Mattei DEM	Evolution statutaire de la collectivité de Corse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.