Evolution statutaire de la collectivité de Corse · évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière
Amendement n° 6 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Toutefois, si ce prix ne lui convient pas, le cédant conserve la possibilité de renoncer à son opération. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver le droit pour le cédant de renoncer à une opération de vente de son bien immobilier si le prix d’acquisition proposé est trop bas, de façon à ne pas porter une atteinte trop lourde au droit de propriété.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.