Evolution statutaire de la collectivité de Corse · évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière
Amendement n° 53 Adopté
M. Jean-Félix Acquaviva LT· Séance publique· déposé le 3 février 2022· sort le 4 février 2022sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
La taxe sur les transactions immobilières en cas de cession de résidences secondaires proposée par le collègue Jean-Paul Mattei est un outil fiscal qui ne manque pas d'intérêt dans le cadre de la lutte contre la spéculation immobilière.
Néanmoins, afin que le dispositif tende à devenir une arme anti-spéculative, il est nécessaire d'augmenter le taux de 5 à 10 % au moins ; d'où l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.