Amendement n° 8 Sans sort

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Cette  taxe  forfaitaire, due par le cédant, prend la forme d’un taux fixé à 5 % et est assise sur un montant égal au prix de cession du bien défini à l’article 150 VA du code général des impôts diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du coefficient d’érosion monétaire. »

Cet amendement de précision vient éclairer la définition de l’assiette et du taux de la nouvelle taxe créée par la présente proposition de loi, en précisant que le montant retenu sera celui de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente.