Evolution statutaire de la collectivité de Corse · évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière
Amendement n° 50 Tombé
M. Jean-Félix Acquaviva LT· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· sort le 4 février 2022sous-amendement à l'amendement n° 47
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
À la première phrase, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« la Collectivité de Corse, notamment de l’agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse et de »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.