Evolution statutaire de la collectivité de Corse · évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière
Amendement n° 19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« aliéner »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l’alinéa 4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.