Evolution statutaire de la collectivité de Corse · évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière
Amendement n° 49 Adopté
M. Jean-Félix Acquaviva LT· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· sort le 4 février 2022sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.