Evolution statutaire de la collectivité de Corse · évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière
Amendement n° 51 Tombé
M. Jean-Félix Acquaviva LT· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· sort le 4 février 2022sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »
insérer les mots :
« président du conseil exécutif et après avis du »
Exposé sommaire
Se justifie par lui-même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.