Evolution statutaire de la collectivité de Corse · évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière
Amendement n° 21 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.