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Evolution statutaire de la collectivité de Corse · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Evolution statutaire de la collectivité de Corse

En coursÉtape en cours : Sénat · 1ère lecture · commission · 4 février 2022· Initiative : Jean-Félix Acquavivadossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 février 2021 → 4 février 2022Adoptée

23 février 2021
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière
En commission : 8 amendements · 5 adoptés · 0 rejeté · 3 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
23 février 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17 mars 2021
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Jean-Félix Acquaviva
31 mars 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
31 mars 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 54 amendements · 23 adoptés · 0 rejeté · 31 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
7 avril 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
2 février 2022
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
4 février 2022
Discussion en séance publique
ordre du jour
4 février 2022
DécisionAdoptée
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)4 février 2022 → 4 février 2022

4 février 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations
4 février 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (62)

Adopté28 Sans sort27 Retiré4 Tombé3

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LT	33	24	0
DEM	22	3	0
FI	4	—	—
LR	2	—	—
LAREM	1	1

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

À l'agenda

4 février 2022Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion de la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île 2 février 2022Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements, art. 88 du Règlement 7 avril 2021Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 31 mars 2021Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte

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