Evolution statutaire de la collectivité de Corse · évolution statutaire de la collectivité de Corse et lutte contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière
Amendement n° 25 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« procédé à leur adoption ou modification »
les mots :
« adopté de loi conduisant à leur modification ou à leur pérennisation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.