Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 70 séance | 15/02/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ». | Tombé |
| 69 séance | 15/02/2021 | Laurence Trastour-Isnart LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur »
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24. | Tombé |
| 68 séance | 15/02/2021 | Sophie Auconie UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 67 séance | 15/02/2021 | Sophie Auconie UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. » | Rejeté |
| 66 séance | 15/02/2021 | Sophie Auconie UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de | Rejeté |
| 65 séance | 15/02/2021 | Sophie Auconie UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ». | Rejeté |
| 64 séance | 15/02/2021 | Sophie Auconie UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires po | Rejeté |
| 63 séance | 15/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles » | Retiré |
| 62 séance | 15/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 61 séance | 15/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ». | Rejeté |
| 60 séance | 15/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« un cousin ou une cousine ». | Tombé |
| 59 séance | 15/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »
les mots :
« à titre définitif ». | Tombé |
| 58 séance | 15/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , un cousin ou une cousine ». | Tombé |
| 57 séance | 15/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation c | Tombé |
| 56 séance | 15/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« un cousin ou une cousine ». | Tombé |
| 55 séance | 15/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne | Tombé |
| 54 séance | 15/02/2021 | Virginie Duby-Muller LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 53 séance | 15/02/2021 | Virginie Duby-Muller LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 52 séance | 15/02/2021 | Virginie Duby-Muller LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 51 séance | 15/02/2021 | Virginie Duby-Muller LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 50 séance | 15/02/2021 | Virginie Duby-Muller LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 49 séance | 15/02/2021 | Virginie Duby-Muller LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 48 séance | 15/02/2021 | Karine Lebon GDR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 47 séance | 15/02/2021 | Karine Lebon GDR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , à son insu, ». | Tombé |
| 46 séance | 15/02/2021 | Karine Lebon GDR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’âge du mineur est porté à moins de dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. » | Tombé |
| 45 séance | 13/02/2021 | Aurélien Pradié LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux | Rejeté |
| 44 séance | 13/02/2021 | Aurélien Pradié LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. » | Rejeté |
| 43 séance | 13/02/2021 | Aurélien Pradié LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de | Rejeté |
| 42 séance | 13/02/2021 | Aurélien Pradié LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. | Tombé |
| 41 séance | 12/02/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans remise de peine possible ». | Tombé |
| 40 séance | 12/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 Rédiger ainsi cet article :
« Les infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles. » | Non soutenu |
| 39 séance | 12/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, procéder à la même suppression. | Tombé |
| 38 séance | 12/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« soit pour une durée de dix ans au plus, ».
IV. – En conséquence, | Tombé |
| 37 séance | 12/02/2021 | Carole Grandjean LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dressant un bilan exhaustif de l’activité du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Ce rapport présente notamment un bilan des appels relatifs aux violen | Retiré |
| 36 séance | 12/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« trente ans de réclusion criminelle »
les mots :
« la réclusion criminelle à perpétuité » | Tombé |
| 35 séance | 12/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. » | Non soutenu |
| 34 séance | 12/02/2021 | Marie-France Lorho NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement »
les mots :
« vingt ans de réclusion criminelle ». | Non soutenu |
| 33 séance | 12/02/2021 | Albane Gaillot NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 34, insérer alinéa suivant :
« 7° bis À l’article 227‑25, les mots :« le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « les cas des infractions mentionnées aux articles 227‑14‑1 et 227‑14‑5 du présent code » ; ».
II. – En conséquence, rédi | Tombé |
| 32 séance | 12/02/2021 | Albane Gaillot NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». | Tombé |
| 31 séance | 12/02/2021 | Albane Gaillot NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne | Tombé |
| 30 séance | 12/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 29 séance | 12/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 28 séance | 12/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 27 séance | 12/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 26 séance | 12/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 25 séance | 12/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 24 séance | 12/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 23 séance | 12/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 22 séance | 12/02/2021 | Philippe Dunoyer UDI_I | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 21 séance | 12/02/2021 | Fabien Di Filippo LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». | Tombé |