Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 39 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Il s’agit dans cet amendement de supprimer la condition de l’existence d’une autorité de droit ou de fait pour pouvoir sanctionner le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS majeur des membres de la famille de la victime pour avoir eu une relation sexuelle avec la victime mineure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.