Amendement n° 38 Tombé

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots : « peut être », les mots : « est ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « soit pour une durée de dix ans au plus, ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « une », insérer les mots : « ou de plusieurs ».

Cet amendement a pour objet de permettre l’expulsion et l’interdiction définitive du territoire français pour un étranger qui se serait rendu coupable d’un acte de pénétration sexuelle ou de tout acte bucco-génital sur un mineur de 15 ans.