Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 47 Tombé
Mme Karine Lebon GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 18 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , à son insu, ».
Exposé sommaire
A partir du moment où le bilan toxicologique du mineur de moins de 15 ans victime d’un crime ou d’un élit sexuel révèle la présence d’alcool ou d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, on peut considérer qu'il y a abus de faiblesse en vue de commettre un délit ou un crime. En effet, comment définit-on "à son insu"? Les stratégies de contrôle mises en place sont parfois pernicieuses et la consommation de substances peut être consentie sans que la relation qui lui succède le soit.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.