Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 69 Tombé
Mme Laurence Trastour-Isnart LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 18 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur »
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24.
Exposé sommaire
La formulation actuelle, aux alinéas 17 et 24 de l’article premier, ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs. Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées.
Il convient dès lors d’intégrer les demi-frères et demi-soeurs.
Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Nathalie Porte, Robin Reda, Frédéric Reiss
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.