Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 36 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« trente ans de réclusion criminelle »
les mots :
« la réclusion criminelle à perpétuité »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de porter à 30 ans la peine de réclusion criminelle et à la perpétuité lorsque ces actes ont entraîné le décès de la victime.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.