Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 24 Sans sort
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2021· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.