Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 56 Tombé
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 18 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« un cousin ou une cousine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ des personnes pouvant être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.