Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 35 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’expulser et d’interdire définitivement de territoire français tout étranger qui se serait rendu coupable d’une atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.