Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1398 séance	20/11/2020	Éric Pauget LR	Sécurité globale	Article 24 I. – Après le mot : « informer, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et à l’exception du numéro d’identification individuel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des images non floutées	Sans sort Retiré
1397 séance	20/11/2020	Éric Pauget LR	Sécurité globale	Article 24 Après le mot : « informer, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et à l’exception du numéro d’identification individuel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des images non floutées perme	Sans sort Retiré
1396 séance	20/11/2020	Éric Pauget LR	Sécurité globale	Article 24 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale » par les mots : « municipale, de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que d’un militaire, d’un agent des douanes ou de l’administration pénitentiaire ».	Rejeté
1395 séance	20/11/2020	François Jolivet LAREM	Sécurité globale	Article 24 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou d’un militaire agissant dans le cadre de l’opération Sentinelle ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « nationale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , d’un agent de police municipale ou d’un militaire de l’opération	Sans sort Retiré
1394 séance	20/11/2020	François Jolivet LAREM	Sécurité globale	Article 24 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou d’un militaire de l’opération Sentinelle, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un garde champêtre, d’un agent des douanes, d’un agent de la sûreté ferroviaire, d’un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux, d’un agent d	Retiré
1393 séance	20/11/2020	François Jolivet LAREM	Sécurité globale	Article 24 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un agent de l’Office français de la biodiversité lorsqu’il agit dans le cadre de sa mission ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale » les mots : « , d’un agent de la police munici	Sans sort Retiré
1392 séance	20/11/2020	François Jolivet LAREM	Sécurité globale	Article 24 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou d’un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux lorsqu’il agit dans le cadre de sa mission ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale » les mots : « , d’un agent de pol	Sans sort Retiré
1391 séance	20/11/2020	François Jolivet LAREM	Sécurité globale	Article 24 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou d’un agent de la sûreté ferroviaire lorsqu’il agit dans le cadre de sa mission ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale » les mots : « , d’un agent de police municipale ou d’un age	Sans sort Retiré
1390 séance	20/11/2020	François Jolivet LAREM	Sécurité globale	Article 24 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou d’un agent de sécurité privée lorsqu’il agit dans le cadre de sa mission ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale » les mots : « , d’un agent de police municipale ou d’un agent de	Sans sort Retiré
1389 séance	20/11/2020	François Jolivet LAREM	Sécurité globale	Article 24 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou d’un agent des douanes lorsqu’il agit dans le cadre de sa mission ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale » les mots : « , d’un agent de police municipale ou d’un agent des douane	Sans sort Retiré
1388 séance	20/11/2020	François Jolivet LAREM	Sécurité globale	Article 24 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire lorsqu’il agit dans le cadre de sa mission ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale » les mots : « , d’un agent de police municipale	Sans sort Retiré
1387 séance	20/11/2020	François Jolivet LAREM	Sécurité globale	Article 24 I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou d’un garde-champêtre lorsqu’il agit dans le cadre de sa mission ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale » les mots : « , d’un agent de police municipale ou d’un garde-champêtre ».	Sans sort Retiré
1386 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « européens » les mots : « membres du Conseil de l’Europe ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’ordre » les mots : « sécurité intér	Tombé
1385 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou d’un agent de police municipale ».	Sans sort Retiré
1384 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».	Tombé
1383 séance	20/11/2020	Pierre-Henri Dumont LR	Sécurité globale	Article 24 Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑1‑1 : le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police natio	Tombé
1382 séance	20/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Sécurité globale	Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police » les mots : « , d’un agent de police municipale ou d’un agent de l’administration pénitentiaire, lorsque ces personnels agissent dan	Rejeté
1381 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou qu’il fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ».	Tombé
1380 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « informer », insérer les mots : « et de l’ensemble des libertés constitutionnellement garanties ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale » les mots : « ou	Rejeté
1379 séance	20/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Sécurité globale	Article 24 Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑1‑1 : le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police natio	Tombé
1378 séance	20/11/2020	Éric Diard LR	Sécurité globale	Article 24 Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑1‑1 : le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police natio	Tombé
1377 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1376 séance	20/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Sécurité globale	Article 24 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies . – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans flout	Sans sort Retiré
1375 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « policier » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ».	Tombé
1374 séance	20/11/2020	Ian Boucard LR	Sécurité globale	Article 24 I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ». II- En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un garde champêtre ».	Rejeté
1373 séance	20/11/2020	Ian Boucard LR	Sécurité globale	Article 24 I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent de l’administration pénitentiaire ». II – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent de l’administration pénite	Rejeté
1372 séance	20/11/2020	Éric Diard LR	Sécurité globale	Article 24 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. » les mots : « d’un agent de l’administration pénitentiaire, des douanes, ou de police municipale, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opérat	Rejeté
1371 séance	20/11/2020	Ian Boucard LR	Sécurité globale	Article 24 I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes ». II – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes ».	Rejeté
1370 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « policier » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » .	Tombé
1369 séance	20/11/2020	Ian Boucard LR	Sécurité globale	Article 24 I – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « , d’un agent des douanes, d’un agent de l’administration pénitentiaire, d’un garde champêtre ». II- En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots :	Rejeté
1368 séance	20/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Sécurité globale	Article 24 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « Art. 35 quinquies » la référence :	Rejeté
1367 séance	20/11/2020	Paula Forteza NI	Sécurité globale	Article 24 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En dehors des cas prévus à l’article 226‑1 du code pénal, un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement de son image ou de ses propos. « Un agent de la pol	Rejeté
1366 séance	20/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « qu’il soit porté » les mots : « de porter ».	Rejeté
1365 séance	20/11/2020	Paula Forteza NI	Sécurité globale	Article 24 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article ne s'applique pas si l’agent ou le militaire dont l’image est diffusée ne porte pas son numéro d’identification individuel prévu à l’article R. 434‑15 du code de la sécurité intérieure. »	Rejeté
1364 séance	20/11/2020	Guillaume Larrivé LR	Sécurité globale	Article 24 Rédiger ainsi cet article : I. Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑1‑1 . – Le fait de diffuser, par un service de communication au public en ligne, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identi	Tombé
1363 séance	20/11/2020	Gouvernement —	Sécurité globale	Article 24 Rédiger ainsi cet article : I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies . – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amen	Adoptéscrutin public
1362 séance	19/11/2020	Philippe Benassaya LR	Sécurité globale	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1361 séance	19/11/2020	Gouvernement —	Sécurité globale	Article 10 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 53 l’alinéa suivant : « a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ».	Adopté
1360 séance	19/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 22 À l’alinéa 2, après le mot : « objet », insérer les mots : « , ni en temps réel, ni a posteriori ».	Rejeté
1359 séance	19/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 22 À l’alinéa 2, substituer au mot : « de » les mots : « permettant la ».	Rejeté
1358 séance	19/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 21 À l’alinéa 3, substituer au mot : « de » les mots : « permettant la ».	Rejeté
1357 séance	19/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Sécurité globale	Article 2 Substituer aux mots : « de police municipale » le mot : « municipaux ».	Rejeté
1356 séance	18/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Sécurité globale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1355 séance	18/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Sécurité globale	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1354 séance	18/11/2020	Marc Le Fur LR	Sécurité globale	Article PREMIER A l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt » le mot : « quatre ».	Rejeté
1353 séance	18/11/2020	Gouvernement —	Sécurité globale	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer aux mots : « employant au moins vingt agents de police municipale » les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres ».	Adopté
1352 séance	18/11/2020	Stéphane Mazars LAREM	Sécurité globale	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
1351 séance	18/11/2020	Michèle de Vaucouleurs DEM	Sécurité globale	Article 20 Supprimer les alinéas 11 à 14.	Rejeté
1350 séance	18/11/2020	Isabelle Florennes DEM	Sécurité globale	Article 20 I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « département » les mots : « ou plusieurs départements ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il peut mettre à disposition d’un département du personnel pour visionner les images du domaine du département ». III. – En con	Retiré
1349 séance	18/11/2020	Anne Genetet LAREM	Sécurité globale	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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