Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1357 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Séance publique· déposé le 19 novembre 2020· sort le 19 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 685
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Substituer aux mots :
« de police municipale »
le mot :
« municipaux ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.