Amendement n° 1380 Rejeté

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « informer », insérer les mots : « et de l’ensemble des libertés constitutionnellement garanties ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale » les mots : « ou d’un militaire de la gendarmerie nationale ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est entièrement opposé à l'article 24 de cette "proposition de loi" libérale et liberticide. Bien sûr, il ne s'agit pas de repli.  Le communiqué de presse de Matignon d'hier soir nous prouve qu'il y a définitivement un problème avec la disposition prévue, sans y donner la seule réponse qui devrait être apportée : la supprimer ! Comment le Gouvernement peut-il imaginer que ces ajouts en trompe l'œil qui ne changent rien à la portée de l'article vont nous flouer ?  Combien d'affaires n'auraient pas pu être révélées si cet article avait été en vigueur ?  Pour ne citer quelques affaires où la vidéo a joué un rôle clef :  - L'interpellation d'Abdoulaye Fofana, qui a inspiré le film "Les Misérables" - Le coup de poing à un lycéen en marge d'un blocus pendant les manifestations contre la loi travail en 2016  - L'affaire Benalla en 2018  - Les gilets jaunes tabassés dans un burger king situé près de l'Arc de Triomphe le 1er décembre 2018  - Le gilet jaune Jérôme Rodrigues grièvement blessé à l'œil le 26 janvier 2019 place de la Bastille  - Des violences contre deux gilets jaunes à Paris le le 23 février 2019 - Un CRS lancer un pavé le 1er mai 2019  - La mort de Cédric Chouviat le 5 janvier 2020 après un malaise cardiaque survenu deux jours plus tôt lors d'un contrôle policier, à Paris - Des injures racistes nauséabondes lors de l'interpellation d'une homme qui s'était jeté dans la Seine le 26 avril 2020 à l'Ile-Saint-Denis.  Nous resterons opposés à cet article.