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Amendement n° 1370 Tombé

M. Ugo Bernalicis FI· Séance publique· déposé le 20 novembre 2020· sort le 20 novembre 2020sous-amendement à l'amendement n° 808
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :   « policier »  les mots :   « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » .

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est entièrement opposé à l'article 24 de cette "proposition de loi" libérale et liberticide.  Qu'importe les modifications en trompe l'œil qui ont été annoncées pour modifier cet article ! Le communiqué de presse de Matignon d'hier soir nous prouve qu'il y a définitivement un problème avec la disposition prévue, sans y donner la seule réponse qui devrait être apportée : la supprimer !  Combien d'affaires n'auraient pas pu être révélées si cet article avait été en vigueur ?  Pour ne citer quelques affaires où la vidéo a joué un rôle clef :  - L'interpellation d'Abdoulaye Fofana, qui a inspiré le film "Les Misérables" - Le coup de poing à un lycéen en marge d'un blocus pendant les manifestations contre la loi travail en 2016  - L'affaire Benalla en 2018  - Les gilets jaunes tabassés dans un burger king situé près de l'Arc de Triomphe le 1er décembre 2018  - Le gilet jaune Jérôme Rodrigues grièvement blessé à l'œil le 26 janvier 2019 place de la Bastille  - Des violences contre deux gilets jaunes à Paris le le 23 février 2019 - Un CRS lancer un pavé le 1er mai 2019  - La mort de Cédric Chouviat le 5 janvier 2020 après un malaise cardiaque survenu deux jours plus tôt lors d'un contrôle policier, à Paris - Des injures racistes nauséabondes lors de l'interpellation d'une homme qui s'était jeté dans la Seine le 26 avril 2020 à l'Ile-Saint-Denis.  Nous resterons opposés à cet article.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.