Amendement n° 1368 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : «  Art.  35   quinquies  »  la référence : «  Art. 222‑18‑4  ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « 35  quinquies  de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » la référence :  « 222‑18‑4 du code pénal ».

Cet amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.