Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 364 séance | 10/06/2021 | François-Michel Lambert LT | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 12 bis A I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« et de connectiques informatiques, électroniques et électriques nécessaires pour l’utilisation d’un appareil numérique ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et les connectiques informatiqu | Rejeté |
| 363 séance | 10/06/2021 | Maina Sage AGIR-E | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis B Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés dans un appareil d’occasion, dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prév | Adopté |
| 362 séance | 10/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 13 bis Substituer au mot :
« labellisés »,
le mot :
« agréés ». | Adopté |
| 361 séance | 10/06/2021 | Éric Bothorel LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis B À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et » | Adopté |
| 360 séance | 10/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 16 bis À l’alinéa 3, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les services de télévision, ». | Adopté |
| 359 séance | 10/06/2021 | Éric Bothorel LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 bis A Rédiger ainsi cet article :
« Le D du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population, définies par décret après avis de l’Autorité de régulation d | Adopté |
| 358 séance | 10/06/2021 | Christophe Castaner LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis B Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés dans un appareil d’occasion, dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prév | Adopté |
| 357 séance | 10/06/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 bis A Rédiger ainsi cet article :
« Le D du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par décret pris sur avis conforme de l’Autorité de r | Sans sort Retiré |
| 356 séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 217‑23 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; »
« 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni pendant | Adopté |
| 355 (Rect) séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 10 Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« Art. L. 217‑24 . – S’agissant des mises à jour de logiciels qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
« - Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en | Adopté |
| 354 séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 217‑22 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Les trois dernières phrases sont supprimées ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques ess | Adopté |
| 353 séance | 09/06/2021 | Vincent Descoeur LR | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 352 séance | 09/06/2021 | Vincent Descoeur LR | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 351 séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 24 Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Après le mot : « discriminatoires », la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigée : « en tenant compte des objectifs mentionnés à l’article L. 32‑1, notamment des b | Adopté |
| 350 séance | 09/06/2021 | Chantal Jourdan SOC | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis C Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que des propositions pour compenser les pertes financières liées à ces éventuelles évolutions. » | Rejeté |
| 349 séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 16 bis À l’alinéa 3, après le mot :
« matière »,
insérer les mots :
« de consommation d’énergie et ». | Adopté |
| 348 séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 À l’alinéa 3, après le mot :
« proposent »,
insérer les mots :
« , de recyclage et de réemploi des boîtiers de connexion internet et des décodeurs ». | Adopté |
| 347 séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du présent article. Il prévoit également un seuil annuel de chiffre d’affaires réalisé en France en dessous duquel un opérateur de communications électroniques n’y est pas soumis. Les indicateurs clefs de performance »,
les mots :
« ainsi que le seuil de chif | Adopté |
| 346 séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’atténuation ou de maîtrise »,
les mots :
« de réduction de leur empreinte environnementale, notamment en matière de réduction ». | Adopté |
| 345 séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 ter Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. | Adopté |
| 344 séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 ter Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« « Art. L. 541‑9‑3‑1 . – Les distributeurs d’équipements informatiques... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| 343 (Rect) séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 7 ter I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« bien »,
le mot :
« terminal ».
II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots :
« sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l’article L. 34‑9 du code des postes et des communicat | Adopté |
| 342 séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 3 1° Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il associe des chercheurs et des personnalités qualifiées et »,
les mots :
« Cet observatoire ».
2° En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de ses missions, l’observatoire peut faire a | Adopté |
| 341 séance | 09/06/2021 | Paula Forteza NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis B À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 » | Rejeté |
| 340 séance | 09/06/2021 | Vincent Thiébaut LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de recherche ». | Adopté |
| 339 séance | 09/06/2021 | Paula Forteza NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis B À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit être spécifique et différenciée »
les mots :
« ne doit pas dépasser 10 % ». | Rejeté |
| 338 séance | 09/06/2021 | Yves Daniel LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 337 (Rect) séance | 07/06/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 24 Rédiger ainsi cet article :
« Après le 8° de l’article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Rend compte de l’activité de l’autorité en faveur de la protection de l’environnement, notamment dans le cadre du développement des réseaux | Sans sort Retiré |
| 336 séance | 07/06/2021 | Jean-Charles Colas-Roy LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 12 bis A Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés dorm | Sans sort Retiré |
| 335 séance | 07/06/2021 | Delphine Batho NI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 15 bis Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 221‑7 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑7 . – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électr | Rejeté |
| 334 séance | 07/06/2021 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 13 A Supprimer cet article. | Adopté |
| 333 séance | 07/06/2021 | Sandrine Le Feur LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 13 bis À la première phrase du 3° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , aux organismes de réutilisation et de réemploi labellisés « entreprise solidaire d’utilité sociale ». » | Adopté |
| 332 séance | 07/06/2021 | Sandrine Le Feur LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 26 Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes de captation de l’attention des utilisateurs dans l’utilisation de services numériques, son impact environnemental et les mesures qui pourraient être envisagées | Non soutenu |
| 331 séance | 07/06/2021 | Sandrine Le Feur LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 26 Dans un délai de douze mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’intégrer des modules relatifs à l’empreinte environnementale et sociale du numérique et l’écoconception pour l’ensemble des formations en lien avec la concepti | Non soutenu |
| 330 séance | 07/06/2021 | Sandrine Le Feur LAREM | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 2 I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 443‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l’éducation vérifie que les formations liées à la conception, la production et la distribution de produits et services numériques comportent un module relatif à | Rejeté |
| 329 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 21 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 328 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 21 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 327 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 26 Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui compare l’impact environnemental d’une réduction du nombre de données stockées, et donc d’une réduction du nombre de centres de données, à l’impact environnemental de la valorisation de | Sans sort Retiré |
| 326 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 15 bis Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre 1 er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-16 . – La prospection commerciale par téléphone est interdite. »
« 2° L’article 221‑17 est abrogé. » | Sans sort Retiré |
| 325 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 15 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 324 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 quater Afin de lutter contre les conséquences environnementales de l’extraction de matériaux présents dans les fonds marins et qui sont utilisés pour la production de biens électriques et électroniques, un moratoire sur l’exploitation des fonds marins dans la zone économique exclusive française est décrété | Sans sort Retiré |
| 323 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 322 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 321 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 bis Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 121‑19 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. » | Sans sort Retiré |
| 320 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 319 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 318 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 317 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 316 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 11 bis La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. | Rejeté |
| 315 séance | 07/06/2021 | Bastien Lachaud FI | Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France | Article 11 bis La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. | Rejeté |