Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« La rémunération n’est pas due pour les supports d’enregistrement d’occasion ou intégrés dans un appareil d’occasion, dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exonérer de la rémunération pour copie privée (RCP) les supports reconditionnés issus de l’économie sociale et solidaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.