À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 »
Exposé sommaire
Au regard des répercussions économiques pour les acteurs, notamment associatifs, du reconditionnement et du réemploi, d’une extension de la rémunération pour copie privée, ce sous-amendement vise, à titre de repli, à décaler de trois ans la période durant laquelle le barème afférent ne pourra être modifié.