Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
191 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 10 I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « L’agrément des personnes candidates à l’adoption a pour finalité l’intérêt des mineurs adoptables. » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « de ces mineurs. »	Rejeté
190 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 9 bis I. – À la première phrase, supprimer les mots : « ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ».	Rejeté
189 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 9 bis À la première phrase, supprimer les mots : « ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil ».	Rejeté
187 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 9 bis Supprimer la deuxième phrase.	Rejeté
186 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 9 bis Supprimer cet article.	Rejeté
185 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 9 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
184 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
183 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
182 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
181 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 5 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
180 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-huit ans. »	Retiré
179 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer les alinéas 35 à 37.	Rejeté
178 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
177 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer les alinéas 31 à 34.	Rejeté
176 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer les alinéas 28 à 30.	Rejeté
175 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer les alinéas 26 à 30.	Rejeté
174 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer les alinéas 24 et 25.	Rejeté
173 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer les alinéas 22 et 23.	Rejeté
172 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer l’alinéa 21.	Rejeté
171 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer l’alinéa 20.	Rejeté
170 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer les alinéas 17 à 19.	Rejeté
169 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer les alinéas 12 à 16.	Rejeté
168 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer l’alinéa 11.	Rejeté
167 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
166 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer les alinéas 5 à 9.	Sans sort Retiré
165 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les requérants doivent suivre une formation à l’adoption selon des modalités fixées par décret. »	Sans sort Retiré
164 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de procédure d’agrément, le juge ordonne une enquête sociale pour s’assurer de la stabilité des requérants. »	Sans sort Retiré
163 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, le juge peut ordonner une enquête sociale permettant de s’assurer de la stabilité psychologique de ceux-ci. »	Sans sort Retiré
162 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le ou la conjointe du père biologique d’un enfant obtenu par une gestation pour autrui ne peut être concerné par les dispositions du présent article. »	Sans sort Retiré
161 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 343 . – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particuliè	Retiré
160 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 343 . – Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : « Art. 343. – ».	Sans sort Retiré
159 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 343 . – L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en matière d’adoption. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : « Art. 343 . – ».	Sans sort Retiré
158 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. 343 . – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la mention : « Art. 343 . – ».	Retiré
157 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
156 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	TITRE Ier À la fin de l’intitulé du titre I er , substituer aux mots : « dans l’intérêt de l’enfant » les mots : « conformément à l’intérêt de la personne adoptée ».	Non soutenu
155 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	TITRE Ier Supprimer l’intitulé du titre I er .	Sans sort Retiré
154 séance	13/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Réforme de l’adoption	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
153 séance	13/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Réforme de l’adoption	Article 14 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les conseils de famille reçoivent également les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’a pu être trouvée dans leur département d’origine et qui pourrait être adopté dans le leur. »	Rejeté
152 séance	13/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Réforme de l’adoption	Article 11 bis Supprimer cet article.	Rejeté
151 séance	13/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Réforme de l’adoption	Article 11 bis Supprimer les alinéas 19 et 20.	Rejeté
150 séance	13/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Réforme de l’adoption	Article 11 bis Supprimer les alinéas 3 à 5.	Rejeté
149 séance	13/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Réforme de l’adoption	Article 9 bis Supprimer cet article.	Rejeté
148 séance	13/01/2022	Emmanuelle Ménard NI	Réforme de l’adoption	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 344 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter ne doit pas excéder cin	Rejeté
147 séance	13/01/2022	Monique Limon LAREM	Réforme de l’adoption	Article 14 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « prescriptions des » les mots : « conditions prévues aux ».	Adopté
146 séance	13/01/2022	Monique Limon LAREM	Réforme de l’adoption	Article 14 Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa de l’article L. 224‑3‑1, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° ». »	Adopté
145 séance	13/01/2022	Monique Limon LAREM	Réforme de l’adoption	Article 13 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le statut » ; les mots : « en qualité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le statut » ; les mots : « en qualité ».	Adopté
144 séance	13/01/2022	Monique Limon LAREM	Réforme de l’adoption	Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « , qui » les mots : « . Ce projet »	Adopté
143 séance	13/01/2022	Monique Limon LAREM	Réforme de l’adoption	Article 11 quater À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les modalités de calendrier déterminées » ; les mots : « le calendrier déterminé ».	Adopté
142 séance	13/01/2022	Monique Limon LAREM	Réforme de l’adoption	Article 11 quater À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux deux premiers alinéas du » ; le mot : « au ».	Adopté
141 séance	13/01/2022	Monique Limon LAREM	Réforme de l’adoption	Article 11 quater À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en vertu » ; les mots : « par l’effet ».	Adopté

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