Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 162 Sans sort
M. Xavier Breton LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le ou la conjointe du père biologique d’un enfant obtenu par une gestation pour autrui ne peut être concerné par les dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Il ne faudrait pas que cette proposition de loi sur l’adoption soit détournée au profit de la GPA : le ou la conjointe du père biologique pourrait adopter de façon plénière l’enfant concerné. Il convient donc de le préciser dans le texte.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.