Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 185 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
La modification proposée à l'article 357 étant placée à la fin de l'article, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte sur le prénom et le nom.
La vraie question de cet alinéa est de savoir s'il est de l'intérêt d'un adolescent de le laisser décider seul s'il souhaite ou non porter le nom de son ou ses parents adoptifs. A un âge où un adolescent peut être déstabilisé, fragile, le fait de refuser de porter le nom de son ou ses parents adoptifs pourrait être interprété comme un refus de l'adoption en elle-même. Si toute la démarche de l'adoption contribue à permettre un attachement, un ancrage dans une nouvelle famille, il semblerait incohérent de laisser cette décision importante à l'adolescent. Lorsqu'un enfant change de nom au cours de sa minorité (établissement tardif de sa filiation par reconnaissance, possession d'état ou en justice, changement de nom de ses parents), l'enfant n'est pas consulté. Pourquoi le serait-il dans le cas de l'adoption ? Le nom dépend de la filiation établie en droit, laquelle détermine l'état civil de la personne ; sauf exceptions, il ne relève pas de la volonté de chacun.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.