Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 156 Non soutenu
M. Xavier Breton LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
TITRE Ier
Dispositif
À la fin de l’intitulé du titre I er , substituer aux mots :
« dans l’intérêt de l’enfant »
les mots :
« conformément à l’intérêt de la personne adoptée ».
Exposé sommaire
Ce titre est inadapté dans la mesure où l’adoption d’une personne majeure est prévue par le code civil. La moyenne d’âge des adoptés en la forme simple (la plénière n'est permise que pour les mineurs de 15 ans et la simple est celle que la proposition de loi voudrait valoriser) est passée de 31,4 ans en 2007 à 34,5 en 2018 (Infostat Justice, no 175, févr. 2020).
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.