Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 181 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le texte actuel de l’article 351 du code civil est ainsi rédigé : Le placement en vue de l’adoption est réalisé….
Cette notion est sans ambiguïté en droit et comprend la décision de placement ; elle ne fait pas l’objet de discussion dans la jurisprudence. L’emploi de l’expression « prend effet à la date de » n’est donc ni justifié, ni opportun.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.