Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
242 séance	13/01/2022	Marie-George Buffet GDR	Réforme de l’adoption	Article 11 bis Supprimer les alinéas 22 à 25.	Non soutenu
241 séance	13/01/2022	Monique Limon LAREM	Réforme de l’adoption	Article 10 À l’alinéa 10, substituer au mot : « parenté » ; le mot : « parentalité ».	Tombé
240 séance	13/01/2022	Monique Limon LAREM	Réforme de l’adoption	Article 9 bis À la première phrase, substituer aux mots : « l'adoption de » les mots : « à adopter ».	Adopté
239 séance	13/01/2022	Monique Limon LAREM	Réforme de l’adoption	Article 9 bis I. – Au début de la première phrase, ajouter les mots : « À titre exceptionnel, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , à titre exceptionnel, ».	Adopté
238 séance	13/01/2022	Natalia Pouzyreff LAREM	Réforme de l’adoption	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
237 séance	13/01/2022	Natalia Pouzyreff LAREM	Réforme de l’adoption	Article 13 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
236 séance	13/01/2022	Natalia Pouzyreff LAREM	Réforme de l’adoption	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
235 séance	13/01/2022	Natalia Pouzyreff LAREM	Réforme de l’adoption	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
234 séance	13/01/2022	Natalia Pouzyreff LAREM	Réforme de l’adoption	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
233 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 10 I. – Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « est accordé pour cinq ans » sont remplacés par les mots : « en vue d’adoption est accordé » et les mots : « d’une commission » sont remplacés par les mots : « conforme d’une commission d’agrément ». II. – En cons	Rejeté
232 séance	13/01/2022	Sylvie Bouchet Bellecourt LR	Réforme de l’adoption	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Pendant la durée de validité de l’agrément, le président du conseil départemental ou en Corse, le président du conseil exécutif organise pour les personnes agréées des réunions d’information obligatoires, sauf pour les cas d’adoptions intraconjugales. »	Rejeté
231 séance	13/01/2022	Monique Limon LAREM	Réforme de l’adoption	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « hypothèses prévues » les mots : « cas prévus ».	Adopté
230 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	visant à réformer l’adoption. À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à réformer » les mots : « relative à »	Rejeté
229 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 17 bis Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
228 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 17 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
227 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 17 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « La tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de particuliers, lorsque nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle ».	Rejeté
226 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 14 Après l’alinéa 24, insérer les dix alinéas suivants : « 3° L’article L. 224‑8 est ainsi rédigé : « L’enfant est admis en qualité de pupille de l’État par arrêté du président du conseil départemental pris, soit après la date d’expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 224‑4 en cas d’	Rejeté
225 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 14 Supprimer l’alinéa 23.	Rejeté
224 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 14 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. »	Rejeté
223 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 14 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la psychologie de l’attachement et de la filiation dans l’adoption ».	Rejeté
222 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 14 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à l’évolution de la politique publique de protection de l’enfance. »	Rejeté
221 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 14 Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. »	Rejeté
220 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 14 À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et de lutte contre les discriminations »	Rejeté
219 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 14 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « concourant à la représentation de la diversité des familles »	Rejeté
218 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 13 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption dans les conditions prévues à l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption simple ou	Rejeté
217 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 13 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
216 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 13 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le même article L. 224‑5, il est inséré un article L. 224‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑5‑1 . – À peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’	Rejeté
215 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 13 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant dans les conditions de l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du	Tombé
214 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 13 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ses parents » les mots : « son père et sa mère ».	Rejeté
213 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 13 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
212 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 13 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
211 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 13 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix ».	Adopté
210 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 12 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ».	Non soutenu
209 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
208 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 11 quinquies Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également apporter un appui aux départements pour l’accompagnement et la recherche de candidats à l’adoption nationale. »	Rejeté
207 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 11 quinquies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
206 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 11 quater I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L. 225‑11 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer de l’adoptant et pendant une durée d’un an. » les mots : « L. 225‑14‑3 ou, à défaut et à la demande du ou des adoptants, par le se	Non soutenu
205 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 11 quater Supprimer l’alinéa 4.	Non soutenu
204 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 11 ter Supprimer cet article.	Rejeté
203 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
202 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 11 bis I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Celui-ci diligente tous les cinq ans un contrôle des modalités de fonctionnement de chaque organisme habilité pour un pays donné. Ce contrôle est formalisé et avec des critères précis définis par voie réglementaire, avec possibilité de suspen	Rejeté
201 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
200 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 11 bis Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Pour obtenir l’habilitation prévue au premier alinéa du présent article pour un pays ayant ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, l’organisme	Rejeté
199 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 11 bis I. – À l’alinéa 4, après le mot : « étranger » insérer les mots : « ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « internationale » insérer les mots : « ou le placement en vue de l’adoption de mineu	Rejeté
198 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 11 bis Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Pour obtenir l’habilitation pour un pays ayant ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les	Rejeté
197 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 10 ter Compléter cet article par les mots : « pour les bénéficiaires dont le dossier de demande a été enregistré par une autorité étrangère ».	Adopté
195 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
194 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 10 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la	Adopté
193 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 10 Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Elles suivent une préparation, organisée par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’a	Rejeté
192 séance	13/01/2022	Xavier Breton LR	Réforme de l’adoption	Article 10 Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Pendant la durée de validité de l’agrément en vue d’adoption, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif propose aux personnes agréées des réunions d’information visant à approfondir les thèmes abordés	Rejeté

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